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Dimanches 24 et 31 décembre : comment déroger au repos du dimanche pour
les salariés ?
Si vous souhaitez ouvrir votre salon de
coiffure les dimanches 24 et 31 décembre et faire travailler vos salariés, nous
vous proposons de suivre la démarche ci-dessous exposée.
Mais avant, un
petit rappel sur le contexte réglementaire en vigueur :
·
Les activités de coiffure sont considérées comme
des activités artisanales et non commerciales ; elles obéissent donc à des
règles différentes y compris en matière de repos dominical
·
Les salons de coiffure ne peuvent par principe
pas faire travailler leurs salariés le dimanche, y compris le 24 et le 31
décembre sauf dérogation accordée par le Préfet (article L. 3132-20 du Code du
travail) y compris lorsqu’il y a un accord de branche et ce dans la mesure où
la coiffure n’est pas une activité de commerce de détail.
·
Un chef d’entreprise peut par principe ouvrir
son salon et travailler seul le dimanche. Il existe toutefois localement des
arrêtés préfectoraux qui interdisent toute ouverture d’un salon de coiffure le
dimanche. Pour les connaître, il appartient à chaque chef d’entreprise de se
renseigner sur ce point auprès de sa préfecture.
·
Aucun accord de branche n’a pu être conclu entre
les organisations syndicales et les organisations patronales sur cette
question.
·
Les centres commerciaux, les zones commerciales,
les zones touristiques et les ZTI (zones touristiques internationales)
obéissent à des règles propres au commerce de détail. Pour les salons de
coiffure situés dans ces périmètres, le chef d’entreprise doit solliciter
une autorisation préfectorale indépendamment des autorisations délivrées
par les autorités compétentes pour le commerce de détail (maires, ministères…).
Démarche proposée :
1° Etablir par écrit une décision
unilatérale par laquelle l’employeur
détermine que le salon sera ouvert et que les salariés volontaires
travailleront le 24 et/ou le 31 décembre
2° Solliciter l’avis des représentants du personnel
(s’ils existent) dans le cadre d’une
réunion de délégués du personnel, à retranscrire dans un procès-verbal porté à
la connaissance des salariés.
3°
Organiser un référendum auprès des salariés avec un formulaire papier . Attention : l’anonymat des salariés
doit être garanti pour
le vote ; le formulaire ne doit donc pas comporter le
nom et le prénom du salarié.
Dans le cas où le
résultat serait défavorable, le chef d’entreprise peut ouvrir son salon et y
travailler seul.
4° Dans le cas où le résultat du référendum
est favorable, recueillir l’accord écrit de chaque salarié concerné
Il faut bien dissocier le référendum
de l’accord écrit de chaque salarié, il s’agit de documents différents.
5° Adresser les documents au Préfet à l’appui
de la demande de dérogation argumentée. Le Préfet dispose de
deux mois pour répondre.
L’absence de réponse sous deux mois vaut rejet de la demande de dérogation.
6° Garantir aux salariés les contreparties légales
et conventionnelles :
L’article 9 de la
CCN de la coiffure prévoit que le salarié amené à travailler le dimanche
bénéficie d’une prime exceptionnelle égale à 1/24 du traitement mensuel de son
traitement et d’une journée de repos compensateur à prendre dans les 15 jours
L’article L. 3132-25-3
du Code du travail prévoit que le salarié amené à travailler le dimanche (dans
le cadre d’une dérogation préfectorale obtenue sur la base d’une décision
unilatérale de l’employeur) bénéficie d’une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d’un
repos compensateur.
En conséquence,
la règle la plus favorable au salarié doit être appliquée. Il en résulte selon
que le salarié travaille une demi-journée ou la journée complète :
[Si le salarié travaille une
demi-journée]
- Versement d’une prime de 1/24 de son traitement
mensuel (salaire de base, rémunération variable, prime d’ancienneté,
heures
supplémentaires/complémentaires, toute autre prime mensuelle propre au salon).
- Attribution d’un jour de repos compensateur, à
prendre dans les 15 jours.
[Si le salarié travaille une
journée complète]
- Versement
d’une rémunération doublé (salaire
de base, rémunération variable, prime
d’ancienneté, heures
supplémentaires/ complémentaires, toute autre prime mensuelle propre au salon).
-
Attribution d’un jour de repos compensateur, à
prendre dans les 15 jours.
Cas
particulier : Salons situés dans les centres commerciaux
Si vous
exercez dans un centre commercial, votre bail peut prévoit des obligations sur
les ouvertures du dimanche, résultant de dérogations propres au commerce de
détail telles que :
-
Dérogation
accordée par le maire d’une commune pour l’ouverture de commerces de détail
jusqu’à 12 dimanches par an (article L. 3132-26).
-
Dérogation
accordée par les différentes autorités compétentes pour l’ouverture de commerce
de détail le dimanche dans les zones commerciales (article L. 3132-25-1),
touristiques (article L. 3132-25), et touristiques internationales (L.
3132-24).
C’est sur le fondement de ces dérogations
que le bailleur demande l’ouverture. Or, elles ne couvrent pas les salons
de coiffure.
Pour
ouvrir le dimanche en conformité avec leur bail et avec le droit du travail, le
chef d’entreprise dont le salon est situé dans les galeries ou des centres
commerciaux, doit obtenir une autorisation préfectorale (cf. procédure ci-dessus
exposée) sauf s’il souhaite travailler seul ce jour-là.
Les modèles de lettres se trouvent en bas de cette page
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modeles_travail_dimanches_24_et_31_dcembre.pdf
