UNEC 58

L’Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) est la principale organisation professionnelle des chefs d’entreprise de la coiffure. Forte de plus de 6 000 adhérents, l’Union est la plus importante entité représentative des métiers de l’artisanat. L’UNEC coordonne les actions syndicales  nationales. Elle fédère 22 unions régionales qui regroupent les unions départementales. L’UNEC s’appuie aussi sur un réseau de partenaires pour proposer les meilleurs services à ses adhérents. 

 

 

 

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Réglementation

  

 Dimanches 24 et 31 décembre : comment déroger au repos du dimanche pour les salariés ?


 

 Si vous souhaitez ouvrir votre salon de coiffure les dimanches 24 et 31 décembre et faire travailler vos salariés, nous vous proposons de suivre la démarche ci-dessous exposée.

Mais avant, un petit rappel sur le contexte réglementaire en vigueur :

·         Les activités de coiffure sont considérées comme des activités artisanales et non commerciales ; elles obéissent donc à des règles différentes y compris en matière de repos dominical

·         Les salons de coiffure ne peuvent par principe pas faire travailler leurs salariés le dimanche, y compris le 24 et le 31 décembre sauf dérogation accordée par le Préfet (article L. 3132-20 du Code du travail) y compris lorsqu’il y a un accord de branche et ce dans la mesure où la coiffure n’est pas une activité de commerce de détail.

·         Un chef d’entreprise peut par principe ouvrir son salon et travailler seul le dimanche. Il existe toutefois localement des arrêtés préfectoraux qui interdisent toute ouverture d’un salon de coiffure le dimanche. Pour les connaître, il appartient à chaque chef d’entreprise de se renseigner sur ce point auprès de sa préfecture.

·         Aucun accord de branche n’a pu être conclu entre les organisations syndicales et les organisations patronales sur cette question.

·        Les centres commerciaux, les zones commerciales, les zones touristiques et les ZTI (zones touristiques internationales) obéissent à des règles propres au commerce de détail. Pour les salons de coiffure situés dans ces périmètres, le chef d’entreprise doit solliciter

une autorisation préfectorale indépendamment des autorisations délivrées par les autorités compétentes pour le commerce de détail (maires, ministères…).

Démarche proposée :

1° Etablir par écrit une décision unilatérale par laquelle l’employeur détermine que le salon sera ouvert et que les salariés volontaires travailleront le 24 et/ou le 31 décembre

2° Solliciter l’avis des représentants du personnel (s’ils existent) dans le cadre d’une réunion de délégués du personnel, à retranscrire dans un procès-verbal porté à la connaissance des salariés.

3° Organiser un référendum auprès des salariés avec un formulaire papier . Attention : l’anonymat des salariés doit être garanti pour

le vote ; le formulaire ne doit donc pas comporter le nom et le prénom du salarié. 

 Dans le cas où le résultat serait défavorable, le chef d’entreprise peut ouvrir son salon et y travailler seul.

4° Dans le cas où le résultat du référendum est favorable, recueillir l’accord écrit de chaque salarié concerné

Il faut bien dissocier le référendum de l’accord écrit de chaque salarié, il s’agit de documents différents.

 

5° Adresser les documents au Préfet à l’appui de la demande de dérogation argumentée. Le Préfet dispose de deux mois pour répondre. L’absence de réponse sous deux mois vaut rejet de la demande de dérogation.

 

6° Garantir aux salariés les contreparties légales et conventionnelles :

L’article 9 de la CCN de la coiffure prévoit que le salarié amené à travailler le dimanche bénéficie d’une prime exceptionnelle égale à 1/24 du traitement mensuel de son traitement et d’une journée de repos compensateur à prendre dans les 15 jours

L’article L. 3132-25-3 du Code du travail prévoit que le salarié amené à travailler le dimanche (dans le cadre d’une dérogation préfectorale obtenue sur la base d’une décision unilatérale de l’employeur) bénéficie d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d’un repos compensateur.

En conséquence, la règle la plus favorable au salarié doit être appliquée. Il en résulte selon que le salarié travaille une demi-journée ou la journée complète :

[Si le salarié travaille une demi-journée]

-   Versement d’une prime de 1/24 de son traitement mensuel (salaire de base, rémunération variable, prime d’ancienneté,

heures supplémentaires/complémentaires, toute autre prime mensuelle propre au salon).

-   Attribution d’un jour de repos compensateur, à prendre dans les 15 jours.

[Si le salarié travaille une journée complète]

-   Versement   d’une   rémunération   doublé   (salaire de base, rémunération variable, prime

 

d’ancienneté, heures supplémentaires/ complémentaires, toute autre prime mensuelle propre au salon).

 

-          Attribution d’un jour de repos compensateur, à prendre dans les 15 jours.

 

Cas particulier : Salons situés dans les centres commerciaux

Si vous exercez dans un centre commercial, votre bail peut prévoit des obligations sur les ouvertures du dimanche, résultant de dérogations propres au commerce de détail telles que :

-      Dérogation accordée par le maire d’une commune pour l’ouverture de commerces de détail jusqu’à 12 dimanches par an (article L. 3132-26).

-      Dérogation accordée par les différentes autorités compétentes pour l’ouverture de commerce de détail le dimanche dans les zones commerciales (article L. 3132-25-1), touristiques (article L. 3132-25), et touristiques internationales (L. 3132-24).

 

C’est sur le fondement de ces dérogations que le bailleur demande l’ouverture. Or, elles ne couvrent pas les salons de coiffure.

Pour ouvrir le dimanche en conformité avec leur bail et avec le droit du travail, le chef d’entreprise dont le salon est situé dans les galeries ou des centres commerciaux, doit obtenir une autorisation préfectorale (cf. procédure ci-dessus exposée) sauf s’il souhaite travailler seul ce jour-là. 

 

  Les modèles de lettres se trouvent en bas de cette page

 

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